Accession à la profession de marin de la plaisance professionnelle
Le statut de marin professionnel est régi par le Code des transports et distingue trois catégories : gens de mer marins, gens de mer non marins, et non gens de mer. Seuls les gens de mer marins sont affiliés au régime de sécurité sociale des marins. Leur exercice est conditionné par une aptitude médicale validée tous les deux ans, une qualification professionnelle maritime, une condition de moralité pour certains postes, et un âge minimum de 16 ans.
Démarches pour devenir marin professionnel
L'identification comme gens de mer marin s'obtient par l'attribution d'un numéro national par la DGAMPA. Le marin doit ensuite valider ses titres via l'Espace numérique maritime, se soumettre à un examen médical par un service de santé des gens de mer, et demander un numéro national d'identification définitif avant le premier embarquement.
Affiliation au régime social des marins
L'affiliation est obligatoire pour tout marin exerçant une activité directement liée à l'exploitation d'un navire, qu'il s'agisse de navires sous pavillon français, européen ou étranger. Cette affiliation s'applique aussi bien aux prestations vieillesse qu'aux prestations prévoyance (maladie, maternité, invalidité, ATMP).
Démarches de l'employeur
L'employeur doit déclarer l'embauche du marin via la Déclaration préalable à l'embauche (DPAE), vérifier les conditions d'exercice (titres, aptitude, identification), et accéder aux données via le Portail de l'armateur avec le consentement du marin. Il doit également demander une attestation de droits pour valider l'affiliation et établir un contrat d'engagement maritime écrit.
Position administrative des marins
L'employeur doit définir la position administrative (embarqué, à terre, congés, en formation, etc.) pour chaque période d'activité. Ces positions influencent le calcul des cotisations et les droits à pension. Certaines activités, comme les travaux à quai ou les congés indemnisés, doivent être déclarées spécifiquement.
Cotisations sociales
Le calcul des cotisations s'appuie sur une catégorie de base ou surclassée, définie selon la fonction et la durée. Les taux de cotisation varient selon le type de navigation. L'employeur déclare les charges via la DSN sur net-entreprises.fr. Les fichiers doivent être contrôlés et corrigés en cas d'anomalie via les Comptes Rendus Métiers (CRM).
Exonérations et réductions
Certaines exonérations de charges sociales peuvent être obtenues par demande spécifique (art. L5553-11) ou par déclaration via la DSN pour les dispositifs de droit commun.
Déclaration des maladies et accidents
En cas de maladie hors navigation, le marin transmet l'arrêt à l'Enim sous 48 h. En cas d'accident ou de maladie survenue en navigation, l'employeur (ou capitaine) remplit un rapport de blessure (formulaire RPM 102) et transmet un RPM 111 à la victime. Ces documents sont indispensables pour garantir la bonne prise en charge par le régime social des marins.
