Un cadre juridique en pleine maturation
La directive (UE) 2019/904, visant la réduction des plastiques à usage unique, impose aux États membres la mise en place d'une filière de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour les engins de pêche contenant du plastique. Transposée en droit français via la loi AGEC du 10 février 2020, cette obligation doit être effective d'ici le 1ᵉʳ janvier 2025. Conformément à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, un accord entre l'État et les professionnels aurait dû être proposé avant le 30 juin 2023 pour définir les modalités de cette filière. À défaut d'accord, un cadre réglementaire serait activé par décret.
Accord entre l'État et la filière, une avancée concrète
Selon un récent retour juridique, l'État a désormais établi un accord avec les professionnels de la pêche et de l'aquaculture, renforçant l'organisation du recyclage des engins de pêche usagés. Cet accord, formalisé après concertation avec les parties prenantes, vise à éviter le basculement vers une REP imposée de façon stricte et réglementée.
Une filière volontaire déjà testée sur le terrain
Ce nouvel accord s'appuie sur plusieurs projets antérieurs : PECHPROPRE, lancé en 2016, ainsi que PECHPROPRE 2 et RECYPECH, tous portés par la Coopération Maritime, l'ADEME, les ministères concernés et France Filière Pêche. Ces initiatives ont permis de tester des méthodes de collecte, d'évaluer les volumes d'engins en fin de vie, et d'identifier des débouchés concrets pour le recyclage, notamment des filets en polyamide et les chaluts en polyéthylène. Plus récemment, le projet FILIPECH (2021-2022) a cherché à structurer une filière nationale volontaire, notamment via la concertation entre metteurs sur le marché, ports et recycleurs potentiels.
Une logique préventive pour le secteur pêche
Cet accord marque un pas significatif vers une gestion raisonnée des déchets plastiques issus de la pêche. Il poursuit une logique préventive, en permettant aux acteurs de la filière d'anticiper les obligations réglementaires, de structurer des dispositifs de collecte et de valorisation, et de consolider une dynamique locale et nationale. L'objectif est de répondre à l'urgence environnementale tout en préservant les équilibres opérationnels de la pêche professionnelle.
Perspectives et leviers de mise en œuvre
Dans les mois à venir, la mise en œuvre concrète de cet accord devra s'appuyer sur des cahiers des charges, des partenariats avec les ports, des engagements financiers des producteurs, ainsi que la mobilisation d'éco-organismes volontaires. Les expériences locales, comme les opérations pilotes menées dans des ports bretons et méditerranéens, constituent des références utiles pour la généralisation de la filière.
