Statut maritime et affiliation : une frontière juridique bien balisée
L'ENIM - Établissement national des invalides de la marine - gère la protection sociale des marins professionnels naviguant sous pavillon français. Mais l'affiliation à ce régime spécial ne concerne pas tous les travailleurs du secteur maritime. À travers son aide-mémoire en ligne, l'organisme clarifie les profils concernés… et ceux qui relèvent d'autres régimes.
Naviguer pour un tiers contre rémunération : un critère déterminant
Tout marin professionnel embarqué à bord d'un navire à usage commercial (NUC) doit être affilié à l'ENIM s'il exerce contre rémunération. Cela inclut les convoyages, skippers indépendants, prestations commerciales sur navire personnel, etc., à condition de détenir un brevet autre que BACPN ou BRACPN.
La mention du brevet est importante : seuls les détenteurs de titres reconnus comme professionnels peuvent prétendre à l'affiliation. Ceux qui naviguent en loisir ou avec des titres de niveau inférieur ne sont pas concernés.
Cultures marines et pêche à pied : critères d'usage du navire
Les professionnels des cultures marines sont affiliés à l'ENIM uniquement si un permis d'armement a été délivré et si la navigation excède les trois milles. Tous les équipiers doivent alors être reconnus comme « gens de mer ». Dans le cas contraire, c'est la MSA (Mutualité Sociale Agricole) qui est compétente.
Quant à la pêche à pied, elle peut relever de l'ENIM uniquement si elle est exercée en complément d'une activité maritime reconnue ou si le professionnel est déjà pensionné de l'ENIM.
Les cas d'exclusion : métiers nautiques mais sans statut maritime
Plusieurs professions du nautisme sont expressément exclues du régime ENIM :
- Les scaphandriers et plongeurs non embarqués
- Les moniteurs de sports nautiques ou de permis bateau
- Les prestataires embarqués sans lien direct avec la navigation (bien-être, sport, restauration…)
- Les professionnels titulaires des seuls certificats BACPN, BRACPN ou BACPNV (depuis août 2020)
- Les marins qui embarquent de manière complémentaire à une activité principale terrestre
Ces exclusions s'appliquent même si l'activité s'exerce en mer. C'est donc le lien juridique et professionnel avec le navire qui prévaut.
Parcs éoliens offshore : une affiliation liée au pavillon
Les personnels navigants affectés à des navires opérant dans les parcs éoliens offshore sont affiliés à l'ENIM si le navire bat pavillon français. Pour les navires sous pavillon étranger, des exceptions peuvent exister mais elles restent strictement encadrées.
Une seule logique : l'emploi maritime embarqué reconnu
L'ensemble des règles découle d'un principe central : seule une activité embarquée, rémunérée, exercée avec un titre professionnel reconnu et sur un navire armé peut ouvrir droit à l'affiliation ENIM.À défaut de remplir l'ensemble de ces conditions, le professionnel relève du régime général ou de la MSA selon la nature de son activité.
