Une décision de justice très attendue
Saisi par trois patrons-pêcheurs, dont David Le Quintrec, armateur du fileyeur lorientais Izel Vor II, le Conseil d'État a rendu sa décision : la demande d'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2022 est rejetée. L'arrêté, pris dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne, impose notamment aux navires de 6 à 12 mètres d'installer un système VMS (Vessel Monitoring System).
Une obligation élargie à toute la flotte
Jusqu'alors réservée aux navires de plus de 12 mètres, l'obligation VMS est désormais étendue aux plus petites unités, souvent utilisées pour des marées côtières. Objectif : améliorer le suivi spatio-temporel de l'activité de pêche dans les zones sensibles à la présence de dauphins, en complément d'autres mesures imposées depuis 2023 comme les pingers (répulsifs acoustiques) et les caméras embarquées. L'Union européenne a renforcé la pression réglementaire en 2024, avec la fermeture temporaire du golfe de Gascogne lors de la période hivernale.
Les pêcheurs dénoncent une charge injuste
Pour les requérants déboutés, cette mesure représente une contrainte technique, économique et symbolique, jugée disproportionnée. Nombreux sont les professionnels qui dénoncent un manque de concertation, une remise en question de leur autonomie en mer et une charge financière lourde, estimée à plusieurs milliers d'euros par navire. En outre, ils pointent une efficacité discutable de la surveillance VMS dans la prévention directe des captures accidentelles.
Une surveillance renforcée dans un contexte sensible
Du côté des autorités, la réponse est claire : le VMS est un outil de contrôle indispensable dans la construction de politiques publiques fondées sur des données fiables. Il permet notamment de croiser les positions des navires avec les observations de mortalité des cétacés et de modéliser les zones à risques. Dans un contexte de pression européenne croissante et de médiatisation des échouages de dauphins sur les côtes atlantiques, l'État entend ainsi renforcer son arsenal réglementaire pour répondre aux exigences de conservation.
Une décision qui fait jurisprudence
Avec cette validation du Conseil d'État, la généralisation du VMS aux petits navires devient juridiquement inattaquable à court terme. Les professionnels vont désormais devoir s'adapter, malgré les réticences. Des aides financières ont été mises en place, mais leur montant reste jugé insuffisant par les représentants de la pêche artisanale.
