Les différentes catégories de permis d'armement
Le permis d'armement est délivré en fonction de l'activité exercée par le navire.
Pour les navires affectés aux activités commerciales, il s'applique aux secteurs du commerce maritime, du pilotage, du remorquage et à la plaisance professionnelle.
En revanche, pour les unités destinées aux métiers de la pêche et des cultures marines, ce permis encadre les navires engagés dans la pêche artisanale, les cultures marines ou encore la conchyliculture. Certains navires peuvent bénéficier d'un régime simplifié défini par l'article R.5232-1-1 du code des transports, ce qui permet d'alléger certaines contraintes administratives tout en garantissant la conformité aux réglementations maritimes en vigueur.
Une durée de validité modulable
La durée de validité du permis d'armement varie selon la situation du navire. En principe, il est délivré pour une durée illimitée afin d'assurer une gestion simplifiée des activités maritimes. Toutefois, dans certaines circonstances spécifiques, ce permis peut être attribué pour une durée déterminée.
Cette limitation temporaire s'applique notamment aux navires déjà titulaires d'une carte de circulation, auquel cas cette dernière est suspendue pendant la durée de validité du permis d'armement. Dans d'autres cas, un permis d'armement provisoire peut être accordé aux navires en cours d'immatriculation ou de francisation provisoire. Cette version provisoire du permis peut faire l'objet de prorogations successives, mais sans dépasser une durée maximale de douze mois.
Procédure de demande et délivrance
L'obtention d'un permis d'armement nécessite une demande auprès de l'administration compétente, qui peut être réalisée via le portail dédié aux armateurs. Ce portail permet aux exploitants de centraliser leurs démarches administratives et d'accéder à l'ensemble des informations relatives aux navires enregistrés sous pavillon français.
Le processus de délivrance repose sur une analyse des éléments justificatifs fournis par l'armateur, incluant notamment les documents attestant de l'activité exercée, des qualifications des équipages et du respect des normes de sécurité maritime. Une fois validé, le permis est émis sous forme dématérialisée afin de simplifier son suivi et son contrôle par les autorités compétentes.
Dispositions spécifiques selon le registre et la localisation
Le cadre réglementaire du permis d'armement s'étend aux navires enregistrés sous le Registre International Français (RIF). Les procédures de demande, de délivrance et de contrôle sont identiques à celles appliquées aux autres navires battant pavillon français. En ce qui concerne les territoires d'outre-mer, les dispositions générales sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à Wallis-et-Futuna, sous réserve de certaines adaptations prévues par le décret du 10 mai 2017. En revanche, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ne sont pas soumises à ces obligations, bien que la procédure de fixation de l'effectif minimal de sécurité y demeure en vigueur.
Dans le cadre de l'État d'accueil, les navires étrangers opérant en France ne sont pas assujettis au permis d'armement. Toutefois, lorsqu'ils ne disposent pas d'un document équivalent émis par leur pavillon d'origine, ils doivent se conformer aux exigences françaises en matière d'effectif minimal de sécurité. Cela permet d'assurer que ces unités respectent un niveau de sécurité cohérent avec les normes appliquées aux navires immatriculés en France.
Le permis d'armement demeure ainsi un élément central de la régulation maritime pour les navires professionnels. Son existence garantit une exploitation conforme aux réglementations en vigueur et assure la sécurité des marins et des opérations maritimes. Sa mise en place et son suivi permettent également d'assurer une meilleure visibilité des flottes opérant sous pavillon français, contribuant ainsi à une meilleure organisation et gestion des activités maritimes nationales.
